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ReStructuredText
:classes: text-justify
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.. _enterprise_agreement_fr:
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===========================================
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Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
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===========================================
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.. warning::
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Ceci est une traduction en français du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”.
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Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle
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n'a aucune valeur légale.
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||
La seule référence officielle des termes du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”
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est la :ref:`version originale en anglais <enterprise_agreement>`.
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.. note:: Version 9c - 2020-06-15
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.. v6: add "App" definition + update pricing per-App
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.. v7: remove possibility of price change at renewal after prior notice
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.. 7.1: specify that 7% renewal increase applies to all charges, not just per-User.
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.. v8.0: adapt for "Self-Hosting" + "Data Protection" for GDPR
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.. v8a: minor wording changes, tuned User definition, + copyright guarantee
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.. v9.0: add "Working with an Odoo Partner" + Maintenance of [Covered] Extra Modules + simplifications
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.. v9a: clarification wrt second-level assistance for standard features
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.. v9b: clarification that maintenance is opt-out + name of `cloc` command (+ paragraph 5.1 was partially outdated in FR)
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||
.. v9c: minor wording changes, tuned User definition, + copyright guarantee (re-application of v8a changes
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on all branches)
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||
En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les "Services") fournis par Odoo SA et ses filiales
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(collectivement, "Odoo SA") en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition
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(le "Logiciel"), hébergé sur le plate-formes Cloud d'Odoo SA (la "Plate-forme Cloud") ou sur site
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("Auto-Hébergement"), vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes
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(le "Contrat").
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.. _term_fr:
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1 Durée du Contrat
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==================
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||
La durée du présent contrat (la "Durée") sera spécifiée par
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écrit à la conclusion du Contrat, à compter de la date de la conclusion. Celui-ci est automatiquement
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||
reconduit pour une même durée, à moins que l'une des parties n’envoie à l'autre partie un préavis
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||
écrit de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat.
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.. _definitions_fr:
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2 Définitions
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=============
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Utilisateur
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Tout compte utilisateur indiqué comme actif dans le Logiciel et donnant accès au mode création et/ou édition.
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Les comptes désactivés ainsi que ceux utilisés par des personnes ou systèmes extérieur(e)s
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n'ayant qu'un accès limité au Logiciel via le portail ("Utilisateurs Portail") ne sont pas
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comptés comme Utilisateurs.
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App
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||
Une "App" est un ensemble de fonctionnalités, disponible pour installation dans le Logiciel,
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et inclus dans la section Tarifs Odoo sur `le site d'Odoo SA <https://www.odoo.com>`_, au moment
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de la conclusion de ce Contrat.
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Partenaire Odoo
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||
Un Partenaire Odoo est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore
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avec celui-ci pour les services liés à Odoo. Le Client peut choisir à tout moment de travailler
|
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avec un autre Partenaire Odoo, ou avec Odoo SA directement (moyennant préavis).
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||
Module Supplémentaire
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||
Un Module Supplémentaire est un répertoire de fichiers de code source, ou un ensemble de
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personnalisations nécessitant du code Python créées dans une base de données (par ex. avec Odoo Studio),
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||
pour ajouter des fonctionnalités ou changer des comportements du Logiciel. Il peut avoir été
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développé par le Client, par Odoo SA, par un Partenaire Odoo pour le compte du Client, ou
|
||
par des tiers.
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||
Module Supplémentaire Couvert
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||
Un Module Supplémentaire Couvert est un Module Supplémentaire pour lequel le Client choisit de
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payer un abonnement de maintenance afin d'obtenir de l'assistance, des corrections de bug et
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des migrations.
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||
Bug
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||
Désigne toute défaillance du Logiciel ou d'un Module Supplémentaire Couvert, qui se traduit par
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un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution, ou une brèche de sécurité, et
|
||
n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse.
|
||
Un non-respect des spécifications ou des besoins
|
||
sera considéré comme un Bug à la discrétion d'Odoo SA (en général, lorsque le Logiciel
|
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ne produit pas les résultats ou la performance pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu'une
|
||
fonctionnalité spécifique à un pays ne répond plus aux exigences comptables légales de ce pays).
|
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||
Versions Couvertes
|
||
Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s'appliquent uniquement aux Versions
|
||
Couvertes du Logiciel, qui comprennent les 3 plus récentes versions majeures.
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.. _enterprise_access_fr:
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||
3 Accès au Logiciel
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===================
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Le Client peut utiliser le Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, ou choisir l'option de l'Auto-Hébergement.
|
||
La Plate-forme Cloud est hébergée et entièrement gérée par Odoo SA, and accédée à distance par le Client.
|
||
En cas d'Auto-Hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de
|
||
son choix, hors du contrôle d'Odoo SA.
|
||
|
||
Pour toute la durée du présent Contrat, Odoo SA octroie au Client une licence non exclusive,
|
||
non transférable d'utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du logiciel
|
||
Odoo Enterprise Edition, conformément aux conditions énoncées à la section :ref:`appendix_a_fr`.
|
||
|
||
Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune
|
||
modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation d'Odoo Enterprise
|
||
Edition et recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution
|
||
du Logiciel, le nombre d'Utilisateurs, les Apps installées et le nombre de lignes de code des
|
||
Modules Supplémentaires Couverts.
|
||
|
||
Odoo SA s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou
|
||
spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en
|
||
respectant sa politique officielle de confidentialité, telle que publiée sur
|
||
https://www.odoo.com/privacy.
|
||
|
||
À l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, cette licence est immédiatement révoquée et le
|
||
Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel Odoo Enterprise Edition et de la Plate-forme
|
||
Cloud.
|
||
|
||
Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer
|
||
à Odoo SA des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable
|
||
correspondant au nombre réel d'Utilisateurs et aux Apps installées.
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||
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.. _services_fr:
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||
4 Services inclus
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=================
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.. _bugfix_fr:
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4.1 Service de correction de Bugs
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---------------------------------
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||
Pour la durée de ce Contrat, Odoo SA s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour
|
||
corriger tout Bug du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts qui pourrait être signalé
|
||
par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais du formulaire en ligne
|
||
ou des numéros de téléphone indiqués sur Module Supplémentaire Couvert, ou en cas de travail avec
|
||
un Partenaire Odoo, le canal prévu par le partenaire), et de commencer à traiter ces signalements
|
||
du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.
|
||
|
||
Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client.
|
||
Si le Client utilise une Version Couverte, il ne lui sera jamais demandé de passer à une Version Couverte
|
||
plus récente pour obtenir un correctif.
|
||
|
||
Lorsqu'un Bug est corrigé dans une Version Couverte, Odoo SA s'engage à le corriger dans toutes
|
||
les Versions Couvertes plus récentes du Logiciel.
|
||
|
||
Les deux parties reconnaissent que comme spécifié dans la licence du Logiciel et à la section
|
||
:ref:`liability_fr` de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel ou
|
||
des Modules Supplémentaires Couverts.
|
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||
4.2 Mises à jour de sécurité
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----------------------------
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.. _secu_self_hosting_fr:
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|
||
Auto-Hébergement
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++++++++++++++++
|
||
|
||
Pour la durée du Contrat, Odoo SA s'engage à envoyer une "alerte de sécurité"" au Client
|
||
pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes
|
||
du Logiciel (à l'exclusion des Modules Supplémentaires), au moins 2 semaines avant de
|
||
rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins que le Bug ait déjà été rendu public par un tiers.
|
||
Les alertes de sécurité comprennent une description complète du Bug, de sa cause, ses conséquences
|
||
possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant pour chaque Version Couverte.
|
||
|
||
Le Client s'engage à traiter le Bug de sécurité et les informations figurant dans l'alerte de
|
||
sécurité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la section
|
||
:ref:`confidentiality_fr` pendant toute la période d'embargo avant la divulgation publique.
|
||
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||
.. _secu_cloud_platform_fr:
|
||
|
||
Plate-forme Cloud
|
||
+++++++++++++++++
|
||
|
||
Odoo SA s'engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert
|
||
dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son
|
||
contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle du Client.
|
||
|
||
|
||
.. _upgrade_fr:
|
||
|
||
4.3 Service de migration
|
||
------------------------
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|
||
.. _upgrade_odoo_fr:
|
||
|
||
Service de migration du Logiciel
|
||
++++++++++++++++++++++++++++++++
|
||
|
||
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de migration en suivant
|
||
les procédures appropriées (généralement, via le site du service de migration d'Odoo SA),
|
||
afin de convertir une base de données du Logiciel depuis n'importe quelle version du Logiciel vers
|
||
une Version Couverte plus récente (la "Version Cible").
|
||
|
||
Pour la Plate-forme Cloud, les demandes de migration sont envoyées directement depuis la panneau
|
||
de contrôle de la Plate-forme Cloud, et ne requièrent pas d'envoi de données.
|
||
Pour l'Auto-Hébergement,
|
||
les demandes de migration doivent inclure une copie complète de la
|
||
base de données du Client et les données associées (généralement obtenues à partir du menu
|
||
Backup du Logiciel).
|
||
|
||
Ce service est fourni par le biais d'une plateforme automatisée, afin de permettre au Client
|
||
d'effectuer des migration sans intervention humain, dès lors qu’une version précédente de la
|
||
base de données du Client a été migrée avec succès pour une Version Couverte donnée.
|
||
|
||
Le service de migration est limité à la conversion et à l'adaptation techniques de la base
|
||
de données du Client pour la rendre compatible avec la Version Cible, et à la correction de tout
|
||
Bug directement causé par l'opération de migration, et ne se produisant normalement pas dans
|
||
la Version Cible, et la conversion du code et des données des Modules Supplémentaires Couverts vers
|
||
la Version Cible.
|
||
|
||
Il incombe au Client de vérifier et valider la base de données migrée afin de détecter tout Bug,
|
||
d'analyser l'impact des changements et des nouvelles fonctionnalités ajoutées
|
||
dans la Version Cible, de convertir et d'adapter pour la Version Cible les modules tiers
|
||
du Logiciel qui auraient été installées dans la base de données avant la migration
|
||
(par ex. des Modules Supplémentaires non-couverts).
|
||
Le client peut soumettre plusieurs demandes de migration pour une base de données, jusqu'à ce
|
||
qu'un résultat satisfaisant soit obtenu.
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||
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||
.. _cloud_hosting_fr:
|
||
|
||
4.4 Service d'Hébergement Cloud
|
||
-------------------------------
|
||
|
||
Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud,
|
||
Odoo SA s'engage à fournir au minimum le service suivant:
|
||
|
||
- Choix de plusieurs régions d'hébergement (minimum 3: Europe, America, Asia/Pacific)
|
||
- Hébergement en centre de données Tiers-III ou équivalent, avec 99.9% de disponibilité
|
||
- Cryptage des communications SSL Grade A (HTTPS)
|
||
- Sauvegardes automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions
|
||
- Plan de Reprise d'Activité, testé régulièrement
|
||
|
||
Les détails du Service d'Hébergement Cloud sont décrits sur la page du Service Level Agreement:
|
||
https://www.odoo.com/cloud-sla.
|
||
|
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||
.. _support_service_fr:
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||
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||
4.5 Service d'Assistance
|
||
------------------------
|
||
|
||
Portée
|
||
++++++
|
||
|
||
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d'assistance
|
||
sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir :ref:`bugfix_fr`) ou des
|
||
explications au sujet de l'utilisation des fonctions standard du Logiciel et des Modules
|
||
Supplémentaires Couverts
|
||
|
||
D'autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnalisations,
|
||
peuvent être couvertes par l'achat d'un contrat de service séparé.
|
||
Au cas où il n'est pas clair qu'une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la
|
||
discrétion d'Odoo SA.
|
||
|
||
Disponibilité
|
||
+++++++++++++
|
||
|
||
Les demandes d'assistances peuvent être soumises à tout moment en ligne via https://www.odoo.com/help,
|
||
ou par téléphone directement aux différents bureaux d'Odoo SA, ou en cas de travail avec un
|
||
Partenaire Odoo, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau
|
||
correspondantes.
|
||
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||
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.. _maintenance_partner_fr:
|
||
|
||
Collaboration avec un Partenaire Odoo
|
||
-------------------------------------
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||
|
||
Pour les services de correction de Bug, d'assistance et de migration, le Client peut choisir
|
||
de collaborer avec un Partenaire Odoo comme point de contact principal, ou directement avec
|
||
Odoo SA.
|
||
|
||
Si le Client choisit un Partenaire Odoo, Odoo SA sous-traitera les services liés au Modules
|
||
Supplémentaires Couverts à ce partenaire, qui deviendra le point de contact principal du client.
|
||
Le Partenaire Odoo peut obtenir de l'assistance de second niveau auprès d'Odoo SA pour le compte
|
||
du Client, concernant les fonctions standard du Logiciel.
|
||
|
||
Si le Client décide de collaborer directement avec Odoo SA, les services liés aux Modules
|
||
Supplémentaires Couverts ne seront fournis que *si et seulement si* le Client est hébergé sur
|
||
la Plate-forme Cloud d'Odoo.
|
||
|
||
|
||
.. _charges_fr:
|
||
|
||
5 Tarifs et Frais
|
||
==================
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|
||
.. _charges_standard_fr:
|
||
|
||
5.1 Tarifs standards
|
||
--------------------
|
||
|
||
Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à Odoo Enterprise et les Services sont basés sur le nombre
|
||
d'Utilisateurs et les Apps installées, et précisés par écrit à la conclusion du contrat.
|
||
|
||
Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d'Utilisateurs ou d'Apps que spécifié au moment
|
||
de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif
|
||
en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les utilisateurs supplémentaires,
|
||
pour le reste de la durée.
|
||
|
||
Par ailleurs, les services concernant les Modules Supplémentaires Couverts sont facturés sur base
|
||
du nombre de lignes de code dans ces modules. Lorsque le client opte pour l'abonnement de maintenance
|
||
des Modules Supplémentaires Couverts, le coût mensuel est de 16€ par 100 lignes de code (arrondi à la
|
||
centaine supérieure), sauf si spécifié par écrit à la conclusion du Contrat. Les lignes de code
|
||
sont comptées avec la commande ``cloc`` du Logiciel, et comprennent toutes les lignes de texte du code
|
||
source de ces modules, peu importe le langage de programmation (Python, Javascript, XML, etc.),
|
||
à l'exclusion des lignes vides, des lignes de commentaires et des fichiers qui ne sont pas chargés
|
||
à l'installation ou à l'exécution du Logiciel.
|
||
|
||
Lorsque le Client demande une migration, pour chaque Module Supplémentaire Couvert qui n'a pas fait
|
||
l'objet de frais de maintenance pour les 12 derniers mois, Odoo SA peut facturer des frais
|
||
supplémentaires unique de 16€ par 100 lignes de code, pour chaque mois de maintenance manquant.
|
||
|
||
|
||
.. _charges_renewal_fr:
|
||
|
||
5.2 Tarifs de reconduction
|
||
--------------------------
|
||
|
||
Lors de la reconduction telle que décrite à la section :ref:`term_fr`, si les tarifs par Utilisateur
|
||
(à l'exclusion des “Initial User Discounts”)
|
||
qui ont été appliqués pendant la Durée précédente sont inférieurs aux tarifs par Utilisateur
|
||
en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 7%
|
||
par reconduction, sans dépasser les tarifs en vigueur les plus récents.
|
||
|
||
.. _taxes_fr:
|
||
|
||
5.3 Taxes et impôts
|
||
-------------------
|
||
|
||
Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales,
|
||
provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement,
|
||
les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués
|
||
par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Odoo SA est légalement tenue de payer ou de
|
||
percevoir les Taxes dont le client est responsable.
|
||
|
||
.. _conditions_fr:
|
||
|
||
6 Conditions des Services
|
||
=========================
|
||
|
||
6.1 Obligations du Client
|
||
-------------------------
|
||
|
||
Le Client accepte de / d':
|
||
|
||
- Payer à Odoo SA les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat,
|
||
conformément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription du présent Contrat ;
|
||
- Aviser immédiatement Odoo SA si le nombre réel d'Utilisateurs ou les Apps installées dépassent
|
||
les nombres spécifiés à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais
|
||
supplémentaires applicables telles que décrits à la section :ref:`charges_standard_fr`;
|
||
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du
|
||
Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Odoo Enterprise Edition, comme décrit à la
|
||
section :ref:`enterprise_access_fr`;
|
||
- Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
|
||
- Signaler par écrit à Odoo SA avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact
|
||
principal, pour collaborer avec un autre Partenaire Odoo, ou directement avec Odoo SA.
|
||
|
||
Lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:
|
||
|
||
- Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris
|
||
en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
|
||
- Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité
|
||
illégale ou abusive, et de respecter strictement les règles indiquées dans la Politique
|
||
d'Utilisation Acceptable: https://www.odoo.com/acceptable-use.
|
||
|
||
Lorsque le Client choisit l'Auto-Hébergement, il accepte aussi de:
|
||
|
||
- Fournir tout accès nécessaire à Odoo SA pour vérifier la validité de l'utilisation d'Odoo
|
||
Enterprise Edition sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour
|
||
le Client) ;
|
||
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données
|
||
du Client et s'assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant
|
||
qu'Odoo SA ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;
|
||
|
||
|
||
6.2 Non solicitation ou embauche
|
||
--------------------------------
|
||
|
||
Sauf si l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées
|
||
et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de
|
||
l'autre partie qui est impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des Services
|
||
en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois
|
||
à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du présent Contrat. En cas de violation des
|
||
conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la
|
||
partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l'autre partie un montant forfaitaire
|
||
de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).
|
||
|
||
|
||
.. _publicity_fr:
|
||
|
||
6.3 Publicité
|
||
-------------
|
||
|
||
Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre partie une licence mondiale
|
||
libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et
|
||
les marques de l'autre partie, dans le seul but de citer l'autre partie en tant que client ou
|
||
fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.
|
||
|
||
.. _confidentiality_fr:
|
||
|
||
6.4 Confidentialité
|
||
-------------------
|
||
|
||
Définition des "Informations Confidentielles" :
|
||
Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante")
|
||
à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par
|
||
écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient
|
||
raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la
|
||
nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier,
|
||
toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux
|
||
développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux
|
||
clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme
|
||
confidentielle.
|
||
|
||
Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie
|
||
Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité
|
||
de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra
|
||
correspondre au minimum à une précaution raisonnable.
|
||
|
||
La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante
|
||
dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable
|
||
par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.
|
||
|
||
|
||
.. _data_protection_fr:
|
||
|
||
6.5 Protection de données
|
||
-------------------------
|
||
|
||
Définitions
|
||
"Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans
|
||
le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation
|
||
qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données")
|
||
|
||
Traitement de Données à Caractère Personnel
|
||
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
|
||
|
||
Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel,
|
||
pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Odoo SA
|
||
quand le Client en donnera l'instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base
|
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de données (tels que le Service d'Hébergement ou le Service de migration), ou si le Client
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transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à Odoo SA pour toute autre raison
|
||
relative à l'exécution du présent Contrat.
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||
Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
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||
En particulier, Odoo SA s'engage à:
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||
- (a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et
|
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pour la finalité de l'exécution de l'un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l'exige,
|
||
auquel cas Odoo SA préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l'interdise;
|
||
- (b) S'assurer que tout le personnel d'Odoo SA autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel
|
||
soit soumis à un devoir de confidentialité ;
|
||
- (c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et
|
||
organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non
|
||
autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou
|
||
divulgation ;
|
||
- (d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui
|
||
aurait été soumise à Odoo SA au sujet de la base de données du Client ;
|
||
- (e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès
|
||
ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;
|
||
- (f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l'encontre de la Législation
|
||
sur la Protection des Données, d'après Odoo SA ;
|
||
- (g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la
|
||
Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des
|
||
audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;
|
||
- (h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession d'Odoo SA,
|
||
ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat,
|
||
en respect des délais indiqués dans la `Politique de Protection des Données <https://www.odoo.com/privacy>`_
|
||
d'Odoo SA ;
|
||
|
||
Concernant les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à Odoo SA des informations de
|
||
contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des
|
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données du Client.
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||
Sous-traitants
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++++++++++++++
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||
Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Odoo SA peut faire appel à des
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prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel.
|
||
Odoo SA s'engage à n'utiliser de tels Sous-traitants qu'en conformité avec la Législation
|
||
sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant
|
||
qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet.
|
||
La Politique de Protection des Données d'Odoo SA, publiée à l'adresse https://www.odoo.com/privacy
|
||
fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par
|
||
Odoo SA pour l'exécution des Services.
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.. _termination_fr:
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||
6.6 Résiliation
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---------------
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||
Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du
|
||
présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours
|
||
civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent
|
||
contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la
|
||
violation.
|
||
|
||
En outre, Odoo SA peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le
|
||
Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d'échéance
|
||
indiquée sur la facture correspondante, après minimum 3 rappels.
|
||
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||
Durée de l'applicabilité des dispositions:
|
||
Les sections ":ref:`confidentiality_fr`", “:ref:`disclaimers_fr`", “:ref:`liability_fr`",
|
||
et “:ref:`general_provisions_fr`" survivront la résiliation ou l'expiration du présent contrat.
|
||
|
||
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||
.. _warranties_disclaimers_fr:
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||
7 Limitations de garantie et de responsabilité
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.. _warranties_fr:
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||
7.1 Garantie
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||
Odoo SA détient le copyright ou un équivalent [#cla_fr1]_ sur 100% du code du Logiciel, et confirme que
|
||
toutes les librairies logicielles nécessaires au fonctionnement du Logiciel sont disponibles sous une
|
||
licence compatible avec la licence du Logiciel.
|
||
|
||
Pendant la durée du présent contrat, Odoo SA s'engage à déployer les efforts
|
||
raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux
|
||
normes du secteur généralement acceptées à condition que :
|
||
|
||
- Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l'Auto-Hébergement,
|
||
que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
|
||
- Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l'Auto-Hébergement,
|
||
tout accès utile, de telle
|
||
sorte qu'Odoo SA puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
|
||
- Tous les montants dus à Odoo SA, qui sont échus, aient été réglés.
|
||
|
||
La reprise de l'exécution des Services par Odoo SA sans frais supplémentaires constitue la seule et
|
||
unique réparation pour le Client et la seule obligation d'Odoo SA pour tout manquement à cette
|
||
garantie.
|
||
|
||
.. [#cla_fr1] Les contributions externes sont couvertes par un `Copyright License Agreement <https://www.odoo.com/cla>`_
|
||
fournissant une licence de copyright et de brevet permanente, gratuite et irrévocable à Odoo SA.
|
||
|
||
|
||
.. _disclaimers_fr:
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||
|
||
7.2 Limitation de garantie
|
||
--------------------------
|
||
|
||
Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de
|
||
garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie
|
||
décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie
|
||
implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-
|
||
contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
|
||
|
||
Odoo SA ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou
|
||
internationale.
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||
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||
.. _liability_fr:
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||
|
||
7.3 Limitation de responsabilité
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||
--------------------------------
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||
|
||
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses
|
||
filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par
|
||
le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement
|
||
donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.
|
||
|
||
Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages
|
||
indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit,
|
||
y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies,
|
||
perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard,
|
||
la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que
|
||
soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle
|
||
(y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité,
|
||
même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le
|
||
recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.
|
||
|
||
.. _force_majeure_fr:
|
||
|
||
7.4 Force Majeure
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||
-----------------
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||
|
||
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement
|
||
d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de
|
||
*force majeure*, comme
|
||
une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation,
|
||
un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité
|
||
ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s),
|
||
qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit
|
||
hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.
|
||
|
||
.. _general_provisions_fr:
|
||
|
||
8 Dispositions générales
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========================
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.. _governing_law_fr:
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||
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||
8.1 Droit applicable
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--------------------
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||
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||
Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge.
|
||
Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la
|
||
compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Nivelles.
|
||
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||
.. _severability_fr:
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||
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||
8.2 Divisibilité
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||
----------------
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||
|
||
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de
|
||
celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité
|
||
et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application
|
||
de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis.
|
||
Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire
|
||
du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.
|
||
|
||
.. _appendix_a_fr:
|
||
|
||
9 Appendice A: Odoo Enterprise Edition License
|
||
==============================================
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||
Odoo Enterprise Edition est publié sous la licence Odoo Enterprise Edition License v1.0,
|
||
définie ci-dessous.
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||
|
||
.. warning::
|
||
Ceci est une traduction en français de la licence “Odoo Enterprise Edition License”.
|
||
Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle
|
||
n'a aucune valeur légale.
|
||
La seule référence officielle des termes de la licence “Odoo Enterprise Edition License”
|
||
est la :ref:`version originale <odoo_enterprise_license>`.
|
||
|
||
This is a french translation of the "Odoo Enterprise Edition License”.
|
||
This translation is provided in the hope that it will facilitate understanding, but it has
|
||
no legal value.
|
||
The only official reference of the terms of the “Odoo Enterprise Edition
|
||
License” is the :ref:`original english version <odoo_enterprise_license>`.
|
||
|
||
.. raw:: html
|
||
|
||
<tt>
|
||
|
||
.. raw:: latex
|
||
|
||
{\tt
|
||
|
||
|
||
Odoo Enterprise Edition License v1.0
|
||
|
||
Ce logiciel et les fichiers associés (le "Logiciel") ne peuvent être utilisés
|
||
(c'est-à-dire exécutés, modifiés, ou exécutés avec des modifications) qu'avec
|
||
un contrat Odoo Enterprise Subscription en ordre de validité, et pour le nombre
|
||
d'utilisateurs prévus dans ce contrat.
|
||
|
||
Un contrat de Partnariat avec Odoo S.A. en ordre de validité donne les mêmes
|
||
permissions que ci-dessus, mais uniquement pour un usage restreint à un
|
||
environnement de test ou de développement.
|
||
|
||
Vous êtes autorisé à développer des modules Odoo basés sur le Logiciel et
|
||
à les distribuer sous la license de votre choix, pour autant que cette licence
|
||
soit compatible avec les conditions de la licence Odoo Enterprise Edition Licence
|
||
(Par exemple: LGPL, MIT ou d'autres licenses propriétaires similaires à celle-ci).
|
||
|
||
Vous êtes autorisé à utiliser des modules Odoo publiés sous n'importe quelle
|
||
licence, pour autant que leur licence soit compatible avec les conditions
|
||
de la licence Odoo Enterprise Edition License (Notamment tous les
|
||
modules publiés sur l'Odoo Apps Store sur odoo.com/apps).
|
||
|
||
Il est interdit de publier, distribuer, accorder des sous-licences, ou vendre
|
||
tout copie du Logiciel ou toute copie modifiée du Logiciel.
|
||
|
||
Toute copie du Logiciel ou d'une partie substantielle de celui-ci doit
|
||
inclure l'avis de droit d'auteur original ainsi que le texte de la présente licence.
|
||
|
||
LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ETAT", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE
|
||
CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES
|
||
GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION
|
||
PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D'UN TIERS.
|
||
|
||
EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR NE POURRONT ETRE TENUS
|
||
POUR RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE RECLAMATIONS, DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITES,
|
||
EN VERTU D'UN CONTRAT, DÉLIT OU AUTREMENT, RELATIVEMENT AU LOGICIEL, A L'UTILISATION
|
||
DU LOGICIEL, OU A TOUTE AUTRE MANIPULATION RELATIVE AU LOGICIEL.
|
||
|
||
.. raw:: latex
|
||
|
||
}
|
||
|
||
.. raw:: html
|
||
|
||
</tt>
|