documentation/content/legal/terms/i18n/enterprise_fr.rst

.. _enterprise_agreement_fr:

===========================================
Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
===========================================

.. warning::
    Ceci est une traduction en français du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”.
    Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle
    n'a aucune valeur légale.
    La seule référence officielle des termes du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”
    est la :ref:`version originale en anglais <enterprise_agreement>`.

.. note:: Version 9c - 2020-06-15

.. v6: add "App" definition + update pricing per-App
.. v7: remove possibility of price change at renewal after prior notice
.. 7.1: specify that 7% renewal increase applies to all charges, not just per-User.
.. v8.0: adapt for "Self-Hosting" + "Data Protection" for GDPR
.. v8a: minor wording changes, tuned User definition, + copyright guarantee
.. v9.0: add "Working with an Odoo Partner" + Maintenance of [Covered] Extra Modules + simplifications
.. v9a: clarification wrt second-level assistance for standard features
.. v9b: clarification that maintenance is opt-out + name of `cloc` command (+ paragraph 5.1 was partially outdated in FR)
.. v9c: minor wording changes, tuned User definition, + copyright guarantee (re-application of v8a changes
        on all branches)

En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les "Services") fournis par Odoo SA et ses filiales
(collectivement, "Odoo SA") en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition
(le "Logiciel"), hébergé sur le plate-formes Cloud d'Odoo SA (la "Plate-forme Cloud") ou sur site
("Auto-Hébergement"), vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes
(le "Contrat").

.. _term_fr:

1 Durée du Contrat
==================

La durée du présent contrat (la "Durée") sera spécifiée par
écrit à la conclusion du Contrat, à compter de la date de la conclusion. Celui-ci est automatiquement
reconduit pour une même durée, à moins que l'une des parties n’envoie à l'autre partie un préavis
écrit de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat.

.. _definitions_fr:

2 Définitions
=============

Utilisateur
    Tout compte utilisateur indiqué comme actif dans le Logiciel et donnant accès au mode création et/ou édition.
    Les comptes désactivés ainsi que ceux utilisés par des personnes ou systèmes extérieur(e)s
    n'ayant qu'un accès limité au Logiciel via le portail ("Utilisateurs Portail") ne sont pas
    comptés comme Utilisateurs.

App
    Une "App" est un ensemble de fonctionnalités, disponible pour installation dans le Logiciel,
    et inclus dans la section Tarifs Odoo sur `le site d'Odoo SA <https://www.odoo.com>`_, au moment
    de la conclusion de ce Contrat.

Partenaire Odoo
    Un Partenaire Odoo est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore
    avec celui-ci pour les services liés à Odoo. Le Client peut choisir à tout moment de travailler
    avec un autre Partenaire Odoo, ou avec Odoo SA directement (moyennant préavis).

Module Supplémentaire
    Un Module Supplémentaire est un répertoire de fichiers de code source, ou un ensemble de
    personnalisations nécessitant du code Python créées dans une base de données (par ex. avec Odoo Studio),
    pour ajouter des fonctionnalités ou changer des comportements du Logiciel. Il peut avoir été
    développé par le Client, par Odoo SA, par un Partenaire Odoo pour le compte du Client, ou
    par des tiers.

Module Supplémentaire Couvert
    Un Module Supplémentaire Couvert est un Module Supplémentaire pour lequel le Client choisit de
    payer un abonnement de maintenance afin d'obtenir de l'assistance, des corrections de bug et
    des migrations.

Bug
    Désigne toute défaillance du Logiciel ou d'un Module Supplémentaire Couvert, qui se traduit par
    un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution, ou une brèche de sécurité, et
    n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse.
    Un non-respect des spécifications ou des besoins
    sera considéré comme un Bug à la discrétion d'Odoo SA (en général, lorsque le Logiciel
    ne produit pas les résultats ou la performance pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu'une
    fonctionnalité spécifique à un pays ne répond plus aux exigences comptables légales de ce pays).

Versions Couvertes
    Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s'appliquent uniquement aux Versions
    Couvertes du Logiciel, qui comprennent les 3 plus récentes versions majeures.


.. _enterprise_access_fr:

3 Accès au Logiciel
===================

Le Client peut utiliser le Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, ou choisir l'option de l'Auto-Hébergement.
La Plate-forme Cloud est hébergée et entièrement gérée par Odoo SA, and accédée à distance par le Client.
En cas d'Auto-Hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de
son choix, hors du contrôle d'Odoo SA.

Pour toute la durée du présent Contrat, Odoo SA octroie au Client une licence non exclusive,
non transférable d'utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du logiciel
Odoo Enterprise Edition, conformément aux conditions énoncées à la section :ref:`appendix_a_fr`.

Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune
modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation d'Odoo Enterprise
Edition et recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution
du Logiciel, le nombre d'Utilisateurs, les Apps installées et le nombre de lignes de code des
Modules Supplémentaires Couverts.

Odoo SA s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou
spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en
respectant sa politique officielle de confidentialité, telle que publiée sur
https://www.odoo.com/privacy.

À l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, cette licence est immédiatement révoquée et le
Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel Odoo Enterprise Edition et de la Plate-forme
Cloud.

Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer
à Odoo SA des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable
correspondant au nombre réel d'Utilisateurs et aux Apps installées.


.. _services_fr:

4 Services inclus
=================

.. _bugfix_fr:

4.1 Service de correction de Bugs
---------------------------------

Pour la durée de ce Contrat, Odoo SA s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour
corriger tout Bug du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts qui pourrait être signalé
par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais du formulaire en ligne
ou des numéros de téléphone indiqués sur Module Supplémentaire Couvert, ou en cas de travail avec
un Partenaire Odoo, le canal prévu par le partenaire), et de commencer à traiter ces signalements
du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.

Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client.
Si le Client utilise une Version Couverte, il ne lui sera jamais demandé de passer à une Version Couverte
plus récente pour obtenir un correctif.

Lorsqu'un Bug est corrigé dans une Version Couverte, Odoo SA s'engage à le corriger dans toutes
les Versions Couvertes plus récentes du Logiciel.

Les deux parties reconnaissent que comme spécifié dans la licence du Logiciel et à la section
:ref:`liability_fr` de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel ou
des Modules Supplémentaires Couverts.


4.2 Mises à jour de sécurité
----------------------------

.. _secu_self_hosting_fr:

Auto-Hébergement
++++++++++++++++

Pour la durée du Contrat, Odoo SA s'engage à envoyer une "alerte de sécurité"" au Client
pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes
du Logiciel (à l'exclusion des Modules Supplémentaires), au moins 2 semaines avant de
rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins que le Bug ait déjà été rendu public par un tiers.
Les alertes de sécurité comprennent une description complète du Bug, de sa cause, ses conséquences
possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant pour chaque Version Couverte.

Le Client s'engage à traiter le Bug de sécurité et les informations figurant dans l'alerte de
sécurité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la section
:ref:`confidentiality_fr` pendant toute la période d'embargo avant la divulgation publique.

.. _secu_cloud_platform_fr:

Plate-forme Cloud
+++++++++++++++++

Odoo SA s'engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert
dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son
contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle du Client.


.. _upgrade_fr:

4.3 Service de migration
------------------------

.. _upgrade_odoo_fr:

Service de migration du Logiciel
++++++++++++++++++++++++++++++++

Pour la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de migration en suivant
les procédures appropriées (généralement, via le site du service de migration d'Odoo SA),
afin de convertir une base de données du Logiciel depuis n'importe quelle version du Logiciel vers
une Version Couverte plus récente (la "Version Cible").

Pour la Plate-forme Cloud, les demandes de migration sont envoyées directement depuis la panneau
de contrôle de la Plate-forme Cloud, et ne requièrent pas d'envoi de données.
Pour l'Auto-Hébergement,
les demandes de migration doivent inclure une copie complète de la
base de données du Client et les données associées (généralement obtenues à partir du menu
Backup du Logiciel).

Ce service est fourni par le biais d'une plateforme automatisée, afin de permettre au Client
d'effectuer des migration sans intervention humain, dès lors qu’une version précédente de la
base de données du Client a été migrée avec succès pour une Version Couverte donnée.

Le service de migration est limité à la conversion et à l'adaptation techniques de la base
de données du Client pour la rendre compatible avec la Version Cible, et à la correction de tout
Bug directement causé par l'opération de migration, et ne se produisant normalement pas dans
la Version Cible, et la conversion du code et des données des Modules Supplémentaires Couverts vers
la Version Cible.

Il incombe au Client de vérifier et valider la base de données migrée afin de détecter tout Bug,
d'analyser l'impact des changements et des nouvelles fonctionnalités ajoutées
dans la Version Cible, de convertir et d'adapter pour la Version Cible les modules tiers
du Logiciel qui auraient été installées dans la base de données avant la migration
(par ex. des Modules Supplémentaires non-couverts).
Le client peut soumettre plusieurs demandes de migration pour une base de données, jusqu'à ce
qu'un résultat satisfaisant soit obtenu.

.. _cloud_hosting_fr:

4.4 Service d'Hébergement Cloud
-------------------------------

Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud,
Odoo SA s'engage à fournir au minimum le service suivant:

- Choix de plusieurs régions d'hébergement (minimum 3: Europe, America, Asia/Pacific)
- Hébergement en centre de données Tiers-III ou équivalent, avec 99.9% de disponibilité
- Cryptage des communications SSL Grade A (HTTPS)
- Sauvegardes automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions
- Plan de Reprise d'Activité, testé régulièrement

Les détails du Service d'Hébergement Cloud sont décrits sur la page du Service Level Agreement:
https://www.odoo.com/cloud-sla.


.. _support_service_fr:

4.5 Service d'Assistance
------------------------

Portée
++++++

Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d'assistance
sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir :ref:`bugfix_fr`) ou des
explications au sujet de l'utilisation des fonctions standard du Logiciel et des Modules
Supplémentaires Couverts

D'autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnalisations,
peuvent être couvertes par l'achat d'un contrat de service séparé.
Au cas où il n'est pas clair qu'une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la
discrétion d'Odoo SA.

Disponibilité
+++++++++++++

Les demandes d'assistances peuvent être soumises à tout moment en ligne via https://www.odoo.com/help,
ou par téléphone directement aux différents bureaux d'Odoo SA, ou en cas de travail avec un 
Partenaire Odoo, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau
correspondantes.


.. _maintenance_partner_fr:

Collaboration avec un Partenaire Odoo
-------------------------------------

Pour les services de correction de Bug, d'assistance et de migration, le Client peut choisir
de collaborer avec un Partenaire Odoo comme point de contact principal, ou directement avec
Odoo SA.

Si le Client choisit un Partenaire Odoo, Odoo SA sous-traitera les services liés au Modules
Supplémentaires Couverts à ce partenaire, qui deviendra le point de contact principal du client.
Le Partenaire Odoo peut obtenir de l'assistance de second niveau auprès d'Odoo SA pour le compte
du Client, concernant les fonctions standard du Logiciel.

Si le Client décide de collaborer directement avec Odoo SA, les services liés aux Modules
Supplémentaires Couverts ne seront fournis que *si et seulement si* le Client est hébergé sur
la Plate-forme Cloud d'Odoo.


.. _charges_fr:

5 Tarifs et Frais
==================

.. _charges_standard_fr:

5.1 Tarifs standards
--------------------

Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à Odoo Enterprise et les Services sont basés sur le nombre
d'Utilisateurs et les Apps installées, et précisés par écrit à la conclusion du contrat.

Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d'Utilisateurs ou d'Apps que spécifié au moment
de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif
en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les utilisateurs supplémentaires,
pour le reste de la durée.

Par ailleurs, les services concernant les Modules Supplémentaires Couverts sont facturés sur base
du nombre de lignes de code dans ces modules. Lorsque le client opte pour l'abonnement de maintenance
des Modules Supplémentaires Couverts, le coût mensuel est de 16€ par 100 lignes de code (arrondi à la
centaine supérieure), sauf si spécifié par écrit à la conclusion du Contrat. Les lignes de code
sont comptées avec la commande ``cloc`` du Logiciel, et comprennent toutes les lignes de texte du code
source de ces modules, peu importe le langage de programmation (Python, Javascript, XML, etc.),
à l'exclusion des lignes vides, des lignes de commentaires et des fichiers qui ne sont pas chargés
à l'installation ou à l'exécution du Logiciel.

Lorsque le Client demande une migration, pour chaque Module Supplémentaire Couvert qui n'a pas fait
l'objet de frais de maintenance pour les 12 derniers mois, Odoo SA peut facturer des frais
supplémentaires unique de 16€ par 100 lignes de code, pour chaque mois de maintenance manquant.


.. _charges_renewal_fr:

5.2 Tarifs de reconduction
--------------------------

Lors de la reconduction telle que décrite à la section :ref:`term_fr`, si les tarifs par Utilisateur
(à l'exclusion des “Initial User Discounts”)
qui ont été appliqués pendant la Durée précédente sont inférieurs aux tarifs par Utilisateur
en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 7%
par reconduction, sans dépasser les tarifs en vigueur les plus récents.

.. _taxes_fr:

5.3 Taxes et impôts
-------------------

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales,
provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement,
les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués
par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Odoo SA est légalement tenue de payer ou de
percevoir les Taxes dont le client est responsable.

.. _conditions_fr:

6 Conditions des Services
=========================

6.1 Obligations du Client
-------------------------

Le Client accepte de / d':

- Payer à Odoo SA les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat,
  conformément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription du présent Contrat ;
- Aviser immédiatement Odoo SA si le nombre réel d'Utilisateurs ou les Apps installées dépassent
  les nombres spécifiés à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais
  supplémentaires applicables telles que décrits à la section :ref:`charges_standard_fr`;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du
  Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Odoo Enterprise Edition, comme décrit à la
  section :ref:`enterprise_access_fr`;
- Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
- Signaler par écrit à Odoo SA avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact
  principal, pour collaborer avec un autre Partenaire Odoo, ou directement avec Odoo SA.

Lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:

- Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris
  en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
- Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité
  illégale ou abusive, et de respecter strictement les règles indiquées dans la Politique
  d'Utilisation Acceptable: https://www.odoo.com/acceptable-use.

Lorsque le Client choisit l'Auto-Hébergement, il accepte aussi de:

- Fournir tout accès nécessaire à Odoo SA pour vérifier la validité de l'utilisation d'Odoo
  Enterprise Edition sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour
  le Client) ;
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données
  du Client et s'assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant
  qu'Odoo SA ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;


6.2 Non solicitation ou embauche
--------------------------------

Sauf si l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées
et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de
l'autre partie qui est impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des Services
en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois
à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du présent Contrat. En cas de violation des
conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la
partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l'autre partie un montant forfaitaire
de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).


.. _publicity_fr:

6.3 Publicité
-------------

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre partie une licence mondiale
libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et
les marques de l'autre partie, dans le seul but de citer l'autre partie en tant que client ou
fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

.. _confidentiality_fr:

6.4 Confidentialité
-------------------

Définition des "Informations Confidentielles" :
    Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante")
    à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par
    écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient
    raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la
    nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier,
    toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux
    développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux
    clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme
    confidentielle.

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie
Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité
de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra
correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante
dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable
par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.


.. _data_protection_fr:

6.5 Protection de données
-------------------------

Définitions
    "Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans
    le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation
    qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données")

Traitement de Données à Caractère Personnel
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel,
pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Odoo SA
quand le Client en donnera l'instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base
de données (tels que le Service d'Hébergement ou le Service de migration), ou si le Client
transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à Odoo SA pour toute autre raison
relative à l'exécution du présent Contrat.

Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
En particulier, Odoo SA s'engage à:

- (a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et
  pour la finalité de l'exécution de l'un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l'exige,
  auquel cas Odoo SA préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l'interdise;
- (b) S'assurer que tout le personnel d'Odoo SA autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel
  soit soumis à un devoir de confidentialité ;
- (c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et
  organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non
  autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou
  divulgation ;
- (d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui
  aurait été soumise à Odoo SA au sujet de la base de données du Client ;
- (e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès
  ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;
- (f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l'encontre de la Législation
  sur la Protection des Données, d'après Odoo SA ;
- (g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la
  Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des
  audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;
- (h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession d'Odoo SA,
  ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat,
  en respect des délais indiqués dans la `Politique de Protection des Données <https://www.odoo.com/privacy>`_
  d'Odoo SA ;

Concernant les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à Odoo SA des informations de
contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des
données du Client.

Sous-traitants
++++++++++++++

Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Odoo SA peut faire appel à des
prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel.
Odoo SA s'engage à n'utiliser de tels Sous-traitants qu'en conformité avec la Législation
sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant
qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet.
La Politique de Protection des Données d'Odoo SA, publiée à l'adresse https://www.odoo.com/privacy
fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par
Odoo SA pour l'exécution des Services.


.. _termination_fr:

6.6 Résiliation
---------------

Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du
présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours
civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent
contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la
violation.

En outre, Odoo SA peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le
Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d'échéance
indiquée sur la facture correspondante, après minimum 3 rappels.

Durée de l'applicabilité des dispositions:
  Les sections ":ref:`confidentiality_fr`", “:ref:`disclaimers_fr`",   “:ref:`liability_fr`",
  et “:ref:`general_provisions_fr`" survivront la résiliation ou l'expiration du présent contrat.


.. _warranties_disclaimers_fr:

7 Limitations de garantie et de responsabilité
==============================================

.. _warranties_fr:

7.1 Garantie
------------

Odoo SA détient le copyright ou un équivalent [#cla_fr1]_ sur 100% du code du Logiciel, et confirme que
toutes les librairies logicielles nécessaires au fonctionnement du Logiciel sont disponibles sous une
licence compatible avec la licence du Logiciel.

Pendant la durée du présent contrat, Odoo SA s'engage à déployer les efforts
raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux
normes du secteur généralement acceptées à condition que :

- Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l'Auto-Hébergement,
  que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
- Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l'Auto-Hébergement,
  tout accès utile, de telle
  sorte qu'Odoo SA puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
- Tous les montants dus à Odoo SA, qui sont échus, aient été réglés.

La reprise de l'exécution des Services par Odoo SA sans frais supplémentaires constitue la seule et
unique réparation pour le Client et la seule obligation d'Odoo SA pour tout manquement à cette
garantie.

.. [#cla_fr1] Les contributions externes sont couvertes par un `Copyright License Agreement <https://www.odoo.com/cla>`_
              fournissant une licence de copyright et de brevet permanente, gratuite et irrévocable à Odoo SA.


.. _disclaimers_fr:

7.2 Limitation de garantie
--------------------------

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de
garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie
décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie
implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-
contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Odoo SA ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou
internationale.


.. _liability_fr:

7.3 Limitation de responsabilité
--------------------------------

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses
filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par
le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement
donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.

Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages
indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit,
y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies,
perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard,
la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que
soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle
(y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité,
même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le
recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

.. _force_majeure_fr:

7.4 Force Majeure
-----------------

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement
d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de
*force majeure*, comme
une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation,
un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité
ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s),
qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit
hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.

.. _general_provisions_fr:

8 Dispositions générales
========================

.. _governing_law_fr:

8.1 Droit applicable
--------------------

Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la
compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Nivelles.

.. _severability_fr:

8.2 Divisibilité
----------------

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de
celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité
et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application
de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis.
Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire
du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.

.. _appendix_a_fr:

9 Appendice A: Odoo Enterprise Edition License
==============================================

Odoo Enterprise Edition est publié sous la licence Odoo Enterprise Edition License v1.0,
définie ci-dessous.

.. warning::
    Ceci est une traduction en français de la licence “Odoo Enterprise Edition License”.
    Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle
    n'a aucune valeur légale.
    La seule référence officielle des termes de la licence “Odoo Enterprise Edition License”
    est la :ref:`version originale <odoo_enterprise_license>`.

    This is a french translation of the "Odoo Enterprise Edition License”.
    This translation is provided in the hope that it will facilitate understanding, but it has
    no legal value.
    The only official reference of the terms of the “Odoo Enterprise Edition
    License” is the :ref:`original english version <odoo_enterprise_license>`.

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Odoo Enterprise Edition License v1.0

Ce logiciel et les fichiers associés (le "Logiciel") ne peuvent être utilisés
(c'est-à-dire exécutés, modifiés, ou exécutés avec des modifications) qu'avec
un contrat Odoo Enterprise Subscription en ordre de validité, et pour le nombre
d'utilisateurs prévus dans ce contrat.

Un contrat de Partnariat avec Odoo S.A. en ordre de validité donne les mêmes
permissions que ci-dessus, mais uniquement pour un usage restreint à un
environnement de test ou de développement.

Vous êtes autorisé à développer des modules Odoo basés sur le Logiciel et
à les distribuer sous la license de votre choix, pour autant que cette licence
soit compatible avec les conditions de la licence Odoo Enterprise Edition Licence
(Par exemple: LGPL, MIT ou d'autres licenses propriétaires similaires à celle-ci).

Vous êtes autorisé à utiliser des modules Odoo publiés sous n'importe quelle
licence, pour autant que leur licence soit compatible avec les conditions
de la licence Odoo Enterprise Edition License (Notamment tous les
modules publiés sur l'Odoo Apps Store sur odoo.com/apps).

Il est interdit de publier, distribuer, accorder des sous-licences, ou vendre
tout copie du Logiciel ou toute copie modifiée du Logiciel.

Toute copie du Logiciel ou d'une partie substantielle de celui-ci doit
inclure l'avis de droit d'auteur original ainsi que le texte de la présente licence.

LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ETAT", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE
CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES
GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION
PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D'UN TIERS.

EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR NE POURRONT ETRE TENUS
POUR RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE RECLAMATIONS, DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITES,
EN VERTU D'UN CONTRAT, DÉLIT OU AUTREMENT, RELATIVEMENT AU LOGICIEL, A L'UTILISATION
DU LOGICIEL, OU A TOUTE AUTRE MANIPULATION RELATIVE AU LOGICIEL.

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