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Signed-off-by: Olivier Dony (odo) <odo@odoo.com>
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.. _terms_of_sale_fr:
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Conditions Générales de Vente
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`Download PDF <https://www.odoo.com/documentation/{CURRENT_BRANCH}/terms_of_sale_fr.pdf>`_
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.. note:: Dernière modification: 12 septembre 2023.
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Ces conditions régissent la vente de produits et services entre
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Odoo S.A. et ses filiales (collectivement, "Odoo S.A.") et le client.
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Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour d'autres services
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offerts par Odoo S.A. (par exemple, l'Odoo Enterprise Subscription Agreement).
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Si ces conditions supplémentaires entrent en contradiction avec les Conditions
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Générales de Vente, les conditions supplémentaires prévaudront.
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Veuillez lire ces conditions attentivement avant de faire une commande
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auprès d'Odoo S.A. En commandant auprès d'Odoo S.A., le client marque son
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accord avec les présentes conditions.
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Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même dans le
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cas où celles-ci seraient postérieures aux présentes conditions générales. Toute
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dérogation doit, pour être valable, être convenue de manière expresse, préalable
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et par écrit. Les présentes conditions sont une prolongation du contrat signé
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entre parties et font en tant que telles partie intégrante de la relation
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contractuelle entre parties.
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Toutes les offres, tarifs ou listes de prix d’Odoo S.A. s’entendent, sauf
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stipulation contraire, sans engagement. Sauf stipulation contraire, toutes les
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factures sont payables à Odoo S.A. au comptant, au moment de la livraison.
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L'endroit de paiement est le siège social de Odoo S.A. peut envoyer des factures
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pour des marchandises déjà livrées même avant la livraison complète des
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marchandises. Le Client ne peut en aucun cas compenser une quelconque créance
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sur Odoo S.A. avec son obligation de paiement, sauf stipulation contraire.
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Si la facture n’est pas payée à son échéance, elle sera, à titre d’indemnité
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forfaitaire, majorée de 15% et majorée d'autres indemnités, éventuellement dues
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pour tout préjudice, à démontrer par Odoo S.A.. Le non-paiement de tout ou
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partie d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes sommes
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ou toutes factures dues non-encore échue. En cas de non-paiement d’une facture,
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Odoo S.A. a le droit de rompre toutes les conventions de vente qui restent
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encore à exécuter.
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Si le Client est autorisé à effectuer des paiements à terme, l’absence de
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paiement d’un seul terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure
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l’exigibilité de toute la dette, nonobstant toute indemnité supplémentaire.
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Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant de la facture,
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conformément à leur législation interne. La retenue à la source sera réglée par
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le client, auprès de l'administration fiscale. En aucun cas, Odoo S.A. ne sera
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impliquée dans les coûts liés à la législation du pays. Le montant de la facture
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est donc dû à Odoo S.A. dans son intégralité et n’inclus pas les coûts relatifs
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à la législation du pays où se trouve le client.
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Pour les clients implantés dans plusieurs pays, les prix applicables seront
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toujours basés sur l'implantation géographique ayant la liste de prix la plus
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élevée, sauf stipulation contraire par écrit au moment de la commande.
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Les abonnements mensuels sont uniquement disponibles pour l'hébergement sur la
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Plate-forme Cloud (Odoo SaaS et Odoo SH). Le paiement des abonnements mensuels
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ne peut être effectué que par carte de crédit ou par une méthode de prélèvement
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automatique équivalente prise en charge. Odoo S.A. se réserve le droit de refuser
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tout abonnement mensuel ne respectant pas ces conditions.
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Odoo S.A. s'engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps
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utile des services performants. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut
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être considérée comme étant une obligation de résultat. Odoo S.A. ne peut, en
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aucun cas, être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en
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dommages et intérêts formulée par le consommateur final à l'encontre du client.
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Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie,
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ainsi que de ses filiales ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le
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Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant la date
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de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples
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n'augmenteront pas cette limite.
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Toute réclamation doit, pour être recevable, être notifiée à Odoo S.A., à son
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siège social, par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison des
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marchandises ou la prestation des services.
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Odoo S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions à n'importe quel moment
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et sans notification préalable. Le client est soumis aux conditions en
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application au moment de son acceptation de ces conditions.
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Tout litige résultant de la présente convention ressort de l’application du
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droit belge et est de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du siège
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social d’Odoo S.A. hormis le droit d’Odoo S.A. de porter le litige devant une
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autre juridiction compétente.
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