[IMP] legal/enterprise: update FR version
Fix references in master + update FR in sync with v8.0 of the agreement
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Olivier Dony
parent
24b482cf1d
commit
67dad7b746
@ -96,6 +96,8 @@ fee equal to 300% of the applicable list price for the actual number of Users an
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4 Services
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.. _bugfix:
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4.1 Bug Fixing Service
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@ -223,14 +225,14 @@ https://www.odoo.com/cloud-sla.
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.. _support_service:
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4.4 Support Services
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4.5 Support Services
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Scope
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+++++
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For the duration of this Agreement, the Customer may open an unlimited number of support tickets
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free of charge, exclusively for questions regarding Bugs (see 4.1 Bug Fixing Service) or guidance
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free of charge, exclusively for questions regarding Bugs (see ref:`bugfix`) or guidance
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with respect to the use of the standard features of the Software and Services
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(functionalities, intended use, configuration, troubleshooting).
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@ -12,16 +12,18 @@ Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
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La seule référence officielle des termes du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”
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est la :ref:`version originale en anglais <enterprise_agreement>`.
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.. note:: Version 7.1 - 2018-03-16
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.. note:: Version 8.0 - 2018-05-22
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.. v6: add "App" definition + update pricing per-App
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.. v7: remove possibility of price change at renewal after prior notice
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.. 7.1: specify that 7% renewal increase applies to all charges, not just per-User.
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.. v8.0: adapt for "Self-Hosting" + "Data Protection" for GDPR
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En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les "Services") fournis par Odoo SA et ses filiales
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(collectivement, "Odoo SA") en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition
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(le "Logiciel"), vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes
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(le "Logiciel"), hébergé sur le plate-formes Cloud d'Odoo SA (la "Plate-forme Cloud") ou sur site
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("Auto-Hébergement"), vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes
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(le "Contrat").
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.. _term_fr:
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@ -29,10 +31,10 @@ En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les "Services") fournis par Od
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1 Durée du Contrat
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La durée du présent contrat (la "Durée") doit être au minimum d'un an et telle que spécifiée par
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écrit à la signature du Contrat, à compter de la date de la signature. Celui-ci est automatiquement
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||||
La durée du présent contrat (la "Durée") sera spécifiée par
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écrit à la conclusion du Contrat, à compter de la date de la conclusion. Celui-ci est automatiquement
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reconduit pour une même durée, à moins que l'une des parties n’envoie à l'autre partie un préavis
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écrit de résiliation, par lettre recommandée, et au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat .
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||||
écrit de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat.
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.. _definitions_fr:
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@ -48,7 +50,7 @@ Utilisateur
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App
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Une "App" est un ensemble de fonctionnalités, disponible pour installation dans le Logiciel,
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et inclus dans la section Tarifs Odoo sur `le site d'Odoo SA <https://www.odoo.com>`, au moment
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de la signature de ce Contrat.
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de la conclusion de ce Contrat.
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Bug
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Désigne toute défaillance du Logiciel qui se traduit par un arrêt complet, un message d'erreur
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@ -59,19 +61,24 @@ Bug
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||||
fonctionnalité spécifique à un pays ne répond plus aux exigences comptables légales de ce pays).
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Versions Couvertes
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||||
Tous les Services dans le cadre du présent contrat s'appliquent uniquement aux Versions
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||||
Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s'appliquent uniquement aux Versions
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||||
Couvertes du Logiciel, qui comprennent les trois (3) plus récentes versions majeures.
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||||
Afin d'être considérées comme couvertes par le Contrat, les installations du client doivent
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||||
utiliser la Version couverte la plus récente au moment de la signature du Contrat. Dans le cas
|
||||
Afin d'être considérées comme couvertes par le Contrat, le client doit
|
||||
utiliser la Version couverte la plus récente au moment de la conclusion du Contrat. Dans le cas
|
||||
contraire, des frais supplémentaires sont d'application, tels que décrit dans la section
|
||||
:ref:`charges_fr`
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.. _enterprise_access_fr:
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3 Accès à Odoo Enterprise Edition
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3 Accès au Logiciel
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===================
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||||
Le Client peut utiliser le Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, ou choisir l'option de l'Auto-Hébergement.
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||||
La Plate-forme Cloud est hébergée et entièrement gérée par Odoo SA, and accédée à distance par le Client.
|
||||
En cas d'Auto-Hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de
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||||
son choix, hors du contrôle d'Odoo SA.
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||||
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||||
Pour toute la durée du présent Contrat, Odoo SA octroie au Client une licence non exclusive,
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||||
non transférable d'utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du logiciel
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||||
@ -88,7 +95,8 @@ respectant sa politique officielle de confidentialité, telle que publiée sur
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||||
https://www.odoo.com/privacy.
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||||
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||||
À l'expiration ou la résiliation de ce Contrat, cette licence est immédiatement révoquée et le
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||||
Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel Odoo Enterprise Edition.
|
||||
Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel Odoo Enterprise Edition et de la Plate-forme
|
||||
Cloud.
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||||
Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer
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||||
à Odoo SA des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable
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||||
@ -100,6 +108,8 @@ correspondant au nombre réel d'Utilisateurs et aux Apps installées.
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||||
4 Services inclus
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.. _bugfix_fr:
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4.1 Service de correction de Bugs
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||||
@ -112,7 +122,8 @@ du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.
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||||
Le Client accepte que les Bugs causés par toute modification ou extension qui ne fait pas partie
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||||
de la version officielle du Logiciel ne seront pas couverts par ce service.
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||||
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||||
Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client. Si le Bug a été
|
||||
Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client.
|
||||
En cas d'Auto-Hébergement, si le Bug a été
|
||||
résolu dans une nouvelle mise à jour de la Version Couverte du Logiciel utilisée par le Client,
|
||||
ce dernier s'engage à actualiser ses systèmes vers la nouvelle mise à jour, afin d'obtenir
|
||||
le correctif. Il ne sera jamais demandé au Client de passer à une Version Couverte
|
||||
@ -125,8 +136,13 @@ Les deux parties reconnaissent que comme spécifié dans la licence du Logiciel
|
||||
:ref:`liability_fr` de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel.
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4.2 Service d'alertes de sécurité
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---------------------------------
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||||
4.2 Mises à jour de sécurité
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----------------------------
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||||
.. _secu_self_hosting_fr:
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||||
Auto-Hébergement
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++++++++++++++++
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||||
Pour la durée du Contrat, Odoo SA s'engage à envoyer une "alerte de sécurité"" au Client
|
||||
pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes
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||||
@ -139,6 +155,16 @@ Le Client s'engage à traiter le Bug de sécurité et les informations figurant
|
||||
sécurité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la section
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||||
:ref:`confidentiality_fr` pendant toute la période d'embargo avant la divulgation publique.
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.. _secu_cloud_platform_fr:
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||||
Plate-forme Cloud
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+++++++++++++++++
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||||
Odoo SA s'engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert
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||||
dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son
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||||
contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle du Client.
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.. _upgrade_fr:
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4.3 Service de migration
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||||
@ -154,7 +180,10 @@ les procédures appropriées (généralement, via le site du service de migratio
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||||
afin de convertir une base de données du Logiciel d'une Version Couverte du Logiciel à une
|
||||
Version Couverte plus récente (la "Version Cible").
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||||
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||||
Les demandes de migration doivent inclure une copie de sauvegarde complète de la
|
||||
Pour la Plate-forme Cloud, les demandes de migration sont envoyées directement depuis la panneau
|
||||
de contrôle de la Plate-forme Cloud, et ne requièrent pas d'envoi de données.
|
||||
Pour l'Auto-Hébergement,
|
||||
les demandes de migration doivent inclure une copie de sauvegarde complète de la
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||||
base de données du Client et les données associées (généralement obtenues à partir du menu
|
||||
Backup du Logiciel). Lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité des données ou
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||||
de réglementation, le Service de migration inclut un outil facultatif pour rendre anonymes
|
||||
@ -194,6 +223,52 @@ Client et de leurs données correspondantes afin qu'elles soient compatibles
|
||||
avec la Version Cible. Le Client recevra une version migrée de tous les modules tiers installés
|
||||
accompagnée de la base de données migrée.
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.. _cloud_hosting_fr:
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||||
4.4 Service d'Hébergement Cloud
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-------------------------------
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||||
Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud,
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||||
Odoo SA s'engage à fournir au minimum le service suivant:
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||||
- Choix de plusieurs régions d'hébergement (minimum 3: Europe, America, Asia/Pacific)
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||||
- Hébergement en centre de données Tiers-III ou équivalent, avec 99.9% de disponibilité
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||||
- Cryptage des communications SSL Grade A (HTTPS)
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||||
- Sauvegardes automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions
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||||
- Plan de Reprise d'Activité, testé régulièrement
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||||
Les détails du Service d'Hébergement Cloud sont décrits sur la page du Service Level Agreement:
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||||
https://www.odoo.com/cloud-sla.
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.. _support_service_fr:
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||||
4.5 Service d'Assistance
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------------------------
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||||
Portée
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++++++
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||||
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||||
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d'assistance
|
||||
sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir ref:`bugfix_fr`) ou des
|
||||
explications au sujet de l'utilisation des fonctions standard du Logiciel et des Services
|
||||
(fonctionnalités, utilisation prévue, configuration, résolution d'erreur).
|
||||
|
||||
D'autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements, des personnalisations,
|
||||
de l'installation en mode Auto-Hébergement, ou tout service requiérant l'accès à la base de données
|
||||
du Client pevent être couverts par l'achat séparé d'un Pack de Services.
|
||||
Au cas où il n'est pas clair qu'une demande est couverte par ce Contrat ou via l'achat d'un
|
||||
Pack de Services, la décision sera à la discrétion d'Odoo SA.
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||||
Disponibilité
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+++++++++++++
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||||
Les demandes d'assistances peuvent être soumises à tout moment en ligne via https://www.odoo.com/help,
|
||||
ou par téléphone directement aux différents bureaux d'Odoo SA, pendant les heures de bureau
|
||||
correspondantes.
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.. _charges_fr:
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||||
5 Tarifs et Frais
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@ -204,17 +279,16 @@ accompagnée de la base de données migrée.
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5.1 Tarifs standards
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--------------------
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||||
Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à Odoo Enterprise, le service de correction de
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||||
Bugs, le service d'alertes de sécurité et le service de migration sont basés sur le nombre
|
||||
Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à Odoo Enterprise et les Services sont basés sur le nombre
|
||||
d'Utilisateurs, les Apps installées, la version du Logiciel utilisée par le Client, et précisés par
|
||||
écrit à la signature du contrat.
|
||||
écrit à la conclusion du contrat.
|
||||
|
||||
Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d'Utilisateurs ou d'Apps que spécifié au moment
|
||||
de la signature du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif
|
||||
de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif
|
||||
en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les utilisateurs supplémentaires,
|
||||
pour le reste de la durée.
|
||||
|
||||
Si, au moment de la signature du présent Contrat, le Client utilise une Version Couverte qui
|
||||
Si, au moment de la conclusion du présent Contrat, le Client utilise une Version Couverte qui
|
||||
n'est pas la plus récente, les tarifs standards peuvent être augmentés de 50% pour la
|
||||
première Durée du contrat, à la discrétion d'Odoo SA, pour couvrir les coûts de maintenance.
|
||||
|
||||
@ -270,15 +344,26 @@ Le Client accepte de / d':
|
||||
- Payer à Odoo SA les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat,
|
||||
conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante ;
|
||||
- Aviser immédiatement Odoo SA si le nombre réel d'Utilisateurs ou les Apps installées dépassent
|
||||
les nombres spécifiés à la signature du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais
|
||||
les nombres spécifiés à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais
|
||||
supplémentaires applicables telles que décrits à la section :ref:`charges_standard_fr`;
|
||||
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du
|
||||
Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Odoo Enterprise Edition, comme décrit à la
|
||||
section :ref:`enterprise_access_fr`;
|
||||
- Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
|
||||
|
||||
Lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:
|
||||
|
||||
- Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris
|
||||
en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
|
||||
- Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité
|
||||
illégale ou abusive, et de respecter strictement les règles indiquées dans la Politique
|
||||
d'Utilisation Acceptable: https://www.odoo.com/acceptable-use.
|
||||
|
||||
Lorsque le Client choisit l'Auto-Hébergement, il accepte aussi de:
|
||||
|
||||
- Fournir tout accès nécessaire à Odoo SA pour vérifier la validité de l'utilisation d'Odoo
|
||||
Enterprise Edition sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour
|
||||
le Client) ;
|
||||
- Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
|
||||
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données
|
||||
du Client et s'assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant
|
||||
qu'Odoo SA ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;
|
||||
@ -333,9 +418,72 @@ dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire
|
||||
par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.
|
||||
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||||
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.. _data_protection_fr:
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||||
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||||
6.5 Protection de données
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||||
-------------------------
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||||
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||||
Définitions
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||||
"Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans
|
||||
le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation
|
||||
qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données")
|
||||
|
||||
Traitement de Données à Caractère Personnel
|
||||
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
|
||||
|
||||
Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel,
|
||||
pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Odoo SA
|
||||
quand le Client en donnera l'instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base
|
||||
de données (tels que le Service d'Hébergement ou le Service de migration), ou si le Client
|
||||
transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à Odoo SA pour toute autre raison
|
||||
relative à l'exécution du présent Contrat.
|
||||
|
||||
Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
|
||||
En particulier, Odoo SA s'engage à:
|
||||
|
||||
- (a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et
|
||||
pour la finalité de l'exécution de l'un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l'exige,
|
||||
auquel cas Odoo SA préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l'interdise;
|
||||
- (b) S'assurer que tout le personnel d'Odoo SA autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel
|
||||
soit soumis à un devoir de confidentialité ;
|
||||
- (c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et
|
||||
organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non
|
||||
autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou
|
||||
divulgation ;
|
||||
- (d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui
|
||||
aurait été soumise à Odoo SA au sujet de la base de données du Client ;
|
||||
- (e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès
|
||||
ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;
|
||||
- (f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l'encontre de la Législation
|
||||
sur la Protection des Données, d'après Odoo SA ;
|
||||
- (g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la
|
||||
Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des
|
||||
audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;
|
||||
- (h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession d'Odoo SA,
|
||||
ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat,
|
||||
en respect des délais indiqués dans la `Politique de Protection des Données <https://www.odoo.com/privacy>`_
|
||||
d'Odoo SA ;
|
||||
|
||||
Concernant les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à Odoo SA des informations de
|
||||
contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des
|
||||
données du Client.
|
||||
|
||||
Sous-traitants
|
||||
++++++++++++++
|
||||
|
||||
Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Odoo SA peut faire appel à des
|
||||
prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel.
|
||||
Odoo SA s'engage à n'utiliser de tels Sous-traitants qu'en conformité avec la Législation
|
||||
sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant
|
||||
qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet.
|
||||
La Politique de Protection des Données d'Odoo SA, publiée à l'adresse https://www.odoo.com/privacy
|
||||
fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par
|
||||
Odoo SA pour l'exécution des Services.
|
||||
|
||||
|
||||
.. _termination_fr:
|
||||
|
||||
6.5 Résiliation
|
||||
6.6 Résiliation
|
||||
---------------
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du
|
||||
@ -367,9 +515,10 @@ Pendant la durée du présent contrat, Odoo SA s'engage à déployer les efforts
|
||||
raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux
|
||||
normes du secteur généralement acceptées à condition que :
|
||||
|
||||
- Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et que le Logiciel
|
||||
soit installé dans un système d'exploitation approprié ;
|
||||
- Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et à l'accès, de telle
|
||||
- Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l'Auto-Hébergement,
|
||||
que le Logiciel soit installé dans un système d'exploitation approprié ;
|
||||
- Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l'Auto-Hébergement,
|
||||
tout accès utile, de telle
|
||||
sorte qu'Odoo SA puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
|
||||
- Tous les montants dus à Odoo SA aient été réglés.
|
||||
|
||||
|
||||
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