77 lines
4.4 KiB
ReStructuredText
77 lines
4.4 KiB
ReStructuredText
.. _terms_of_sale_fr:
|
||
|
||
=============================
|
||
Conditions Générales de Vente
|
||
=============================
|
||
|
||
.. note:: Dernière modification: 5 mai 2017.
|
||
|
||
Ces conditions régissent la vente de produits et services entre
|
||
Odoo S.A. et ses filiales (collectivement, "Odoo S.A.") et le client.
|
||
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour d'autres services
|
||
offerts par Odoo S.A. (par exemple, l'Odoo Enterprise Subscription Agreement).
|
||
Si ces conditions supplémentaires entrent en contradiction avec les Conditions
|
||
Générales de Vente, les conditions supplémentaires prévaudront.
|
||
|
||
Veuillez lire ces conditions attentivement avant de faire une commande
|
||
auprès d'Odoo S.A. En commandant auprès d'Odoo S.A., le client marque son
|
||
accord avec les présentes conditions.
|
||
|
||
Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même dans le
|
||
cas où celles-ci seraient postérieures aux présentes conditions générales. Toute
|
||
dérogation doit, pour être valable, être convenue de manière expresse, préalable
|
||
et par écrit. Les présentes conditions sont une prolongation du contrat signé
|
||
entre parties et font en tant que telles partie intégrante de la relation
|
||
contractuelle entre parties.
|
||
|
||
Toutes les offres, tarifs ou listes de prix d’Odoo S.A. s’entendent, sauf
|
||
stipulation contraire, sans engagement. Sauf stipulation contraire, toutes les
|
||
factures sont payables à Odoo S.A. au comptant, au moment de la livraison.
|
||
L'endroit de paiement est le siège social de Odoo S.A. peut envoyer des factures
|
||
pour des marchandises déjà livrées même avant la livraison complète des
|
||
marchandises. Le Client ne peut en aucun cas compenser une quelconque créance
|
||
sur Odoo S.A. avec son obligation de paiement, sauf stipulation contraire.
|
||
|
||
Si la facture n’est pas payée à son échéance, elle sera, à titre d’indemnité
|
||
forfaitaire, majorée de 15% et majorée d'autres indemnités, éventuellement dues
|
||
pour tout préjudice, à démontrer par Odoo S.A.. Le non-paiement de tout ou
|
||
partie d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes sommes
|
||
ou toutes factures dues non-encore échue. En cas de non-paiement d’une facture,
|
||
Odoo S.A. a le droit de rompre toutes les conventions de vente qui restent
|
||
encore à exécuter.
|
||
|
||
Si le Client est autorisé à effectuer des paiements à terme, l’absence de
|
||
paiement d’un seul terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure
|
||
l’exigibilité de toute la dette, nonobstant toute indemnité supplémentaire.
|
||
|
||
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant de la facture,
|
||
conformément à leur législation interne. La retenue à la source sera réglée par
|
||
le client, auprès de l'administration fiscale. En aucun cas, Odoo S.A. ne sera
|
||
impliquée dans les coûts liés à la législation du pays. Le montant de la facture
|
||
est donc dû à Odoo S.A. dans son intégralité et n’inclus pas les coûts relatifs
|
||
à la législation du pays où se trouve le client.
|
||
|
||
Odoo S.A. s'engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps
|
||
utile des services performants. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut
|
||
être considérée comme étant une obligation de résultat. Odoo S.A. ne peut, en
|
||
aucun cas, être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en
|
||
dommages et intérêts formulée par le consommateur final à l'encontre du client.
|
||
|
||
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie,
|
||
ainsi que de ses filiales ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le
|
||
Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant la date
|
||
de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples
|
||
n'augmenteront pas cette limite.
|
||
|
||
Toute réclamation doit, pour être recevable, être notifiée à Odoo S.A., à son
|
||
siège social, par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison des
|
||
marchandises ou la prestation des services.
|
||
|
||
Odoo S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions à n'importe quel moment
|
||
et sans notification préalable. Le client est soumis aux conditions en
|
||
application au moment de son acceptation de ces conditions.
|
||
|
||
Tout litige résultant de la présente convention ressort de l’application du
|
||
droit belge et est de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du siège
|
||
social d’Odoo S.A. hormis le droit d’Odoo S.A. de porter le litige devant une
|
||
autre juridiction compétente. |