documentation/legal/terms/i18n/terms_of_sale_fr.rst

.. _terms_of_sale_fr:

=============================
Conditions Générales de Vente
=============================

.. note:: Dernière modification: 5 mai 2017.

Ces conditions régissent la vente de produits et services entre
Odoo S.A. et ses filiales (collectivement, "Odoo S.A.") et le client.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour d'autres services
offerts par Odoo S.A. (par exemple, l'Odoo Enterprise Subscription Agreement).
Si ces conditions supplémentaires entrent en contradiction avec les Conditions
Générales de Vente, les conditions supplémentaires prévaudront.

Veuillez lire ces conditions attentivement avant de faire une commande
auprès d'Odoo S.A. En commandant auprès d'Odoo S.A., le client marque son
accord avec les présentes conditions.

Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même dans le
cas où celles-ci seraient postérieures aux présentes conditions générales. Toute
dérogation doit, pour être valable, être convenue de manière expresse, préalable
et par écrit. Les présentes conditions sont une prolongation du contrat signé
entre parties et font en tant que telles partie intégrante de la relation
contractuelle entre parties.

Toutes les offres, tarifs ou listes de prix d’Odoo S.A. s’entendent, sauf
stipulation contraire, sans engagement. Sauf stipulation contraire, toutes les
factures sont payables à Odoo S.A. au comptant, au moment de la livraison.
L'endroit de paiement est le siège social de Odoo S.A. peut envoyer des factures
pour des marchandises déjà livrées même avant la livraison complète des
marchandises. Le Client ne peut en aucun cas compenser une quelconque créance
sur Odoo S.A. avec son obligation de paiement, sauf stipulation contraire.

Si la facture n’est pas payée à son échéance, elle sera, à titre d’indemnité
forfaitaire, majorée de 15% et majorée d'autres indemnités, éventuellement dues
pour tout préjudice, à démontrer par Odoo S.A.. Le non-paiement de tout ou
partie d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes sommes
ou toutes factures dues non-encore échue. En cas de non-paiement d’une facture,
Odoo S.A.  a le droit de rompre toutes les conventions de vente qui restent
encore à exécuter.

Si le Client est autorisé à effectuer des paiements à terme, l’absence de
paiement d’un seul terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure
l’exigibilité de toute la dette, nonobstant toute indemnité supplémentaire.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant de la facture,
conformément à leur législation interne. La retenue à la source sera réglée par
le client, auprès de l'administration fiscale. En aucun cas, Odoo S.A. ne sera
impliquée dans les coûts liés à la législation du pays. Le montant de la facture
est donc dû à Odoo S.A. dans son intégralité et n’inclus pas les coûts relatifs
à la législation du pays où se trouve le client.

Odoo S.A. s'engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps
utile des services performants. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut
être considérée comme étant une obligation de résultat. Odoo S.A. ne peut, en
aucun cas, être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en
dommages et intérêts formulée par le consommateur final à l'encontre du client.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie,
ainsi que de ses filiales ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le
Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant la date
de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples
n'augmenteront pas cette limite.

Toute réclamation doit, pour être recevable, être notifiée à Odoo S.A., à son
siège social, par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison des
marchandises ou la prestation des services.

Odoo S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions à n'importe quel moment
et sans notification préalable. Le client est soumis aux conditions en
application au moment de son acceptation de ces conditions.

Tout litige résultant de la présente convention ressort de l’application du
droit belge et est de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du siège
social d’Odoo S.A. hormis le droit d’Odoo S.A. de porter le litige devant une
autre juridiction compétente.