documentation/content/legal/terms/i18n/partnership_fr.md

---
substitutions:
  hspace: |-
    ```{raw} latex
    \hspace{4cm}
    ```
  vnegspace: |-
    ```{raw} latex
    \vspace{-.5cm}
    ```
  vspace: |-
    ```{raw} latex
    \vspace{.8cm}
    ```
---

(partnership-agreement-fr)=

# Odoo Partnership Agreement (FR)

:::{only} html
[Download PDF](https://www.odoo.com/documentation/{CURRENT_BRANCH}/odoo_partnership_agreement_fr.pdf)
:::

:::{warning}
Ceci est une traduction en français du contrat “Odoo Partnership Agreement”.
Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle
n'a aucune valeur légale.
La seule référence officielle des termes du contrat “Odoo Partnership Agreement”
est la {ref}`version originale en anglais <partnership_agreement>`.
:::

% v8: simplified parts, clarified others, added trademark use restrictions, updated benefits

% v8a: minor clarifications and simplifications

% v9: added maintenance commission + obligations

% v9a: minor clarification to allow OE commission even without maintenance

% v9b: 2021-01-12 - update requirements for Partnership levels

% v10: 2023-01-09 - change Odoo SH commission rate to 50%

% v11: 2023-05-19 - updated partnership requirements, some clarifications

:::{note}
Version 11 - 2023-05-19
:::

ENTRE:

Odoo S.A., une entreprise dont le siège social se situe Chaussée de Namur, 40,

1367 Grand-Rosière, Belgique, et ses filialies (désignées collectivement « ODOO »)

ET:

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_, une entreprise dont le siège social se situe à

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_.

(ci-après dénommée « PARTENAIRE »)

ODOO et PARTENAIRE sont désignées individuellement par le terme « Partie » et collectivement par
le terme « les Parties ».

## 1 Objectif

L’objectif de ce Contrat est de présenter les conditions auxquelles ODOO fournit des services au
PARTENAIRE et l’accès au logiciel Odoo Enterprise Edition, et en vertu desquelles le PARTENAIRE
se plie aux obligations énoncées ci-après.

Par le présent accord, ODOO désigne le PARTENAIRE, désignation acceptée par le PARTENAIRE,
comme partenaire non exclusif pour promouvoir et vendre « Odoo Enterprise Edition » à des clients.

Le PARTENAIRE s’engage à faire tous les efforts possibles pour vendre des contrats Odoo Enterprise
à ses clients. Pour étayer ces efforts, le PARTENAIRE commercialisera en priorité la version
« Odoo Enterprise Edition » aux prospects et clients. Si nécessaire, le PARTENAIRE peut vendre des
services sur d’autres versions du logiciel, comme « Odoo Community Edition ».

## 2 Durée du Contrat

Ce Contrat restera en vigueur pendant un an (la « Durée ») à compter de la date de la signature.
Il est automatiquement renouvelé pour une Durée équivalente, à moins qu’une partie transmette
à l’autre partie une dénonciation écrite au moins 30 jours avant la fin de la Durée.

## 3 Accès à Odoo Enterprise Edition

### 3.1 Accès à la plate-forme projet

Pour aider le PARTENAIRE à promouvoir Odoo Enterprise Edition, ODOO octroie au PARTENAIRE l’accès
à son dépôt de code pour toutes les « Apps Odoo Enterprise Edition » sous les conditions
présentées dans {ref}`appendix_p_a_fr` et les conditions reprises dans ce Contrat.

ODOO accorde aussi au PARTENAIRE un accès gratuit à la plate-forme ODOO.SH, exclusivement dans un
but de test et de développement.

(restrictions-fr)=

### 3.2 Restrictions

Le PARTENAIRE s’engage à maintenir la confidentialité du code source des Apps Odoo Enterprise
Edition au sein de son personnel. L’accès au code source d’Odoo Enterprise Edition pour les clients
est régi par l'Odoo Enterprise Subscription Agreement.
Le PARTENAIRE s'engage à ne PAS redistribuer ce code à un tiers sans l’autorisation écrite d’ODOO.

Le PARTENAIRE s'engage à n'offrir des services relatifs à Odoo Enterprise Edition qu'aux
clients qui disposent d'un contrat Odoo Enterprise valide, et ce même pendant la phase d'implémentation.

Nonobstant ce qui précède, le PARTENAIRE s’engage à préserver totalement l’intégrité du code
d’Odoo Enterprise Edition requis pour vérifier la validité de l’utilisation d’Odoo Enterprise Edition
et recueillir les données statistiques nécessaires à cette fin.

Le PARTENAIRE n'est pas autorisé à bloquer, restreindre ou limiter d'aucune manière l'accès et
l'usage de la licence Odoo Enterprise Edition pour les clients, sauf en cas de consultation préalable
et accord écrit d'ODOO.

## 4 Services du partenariat

### 4.1 Niveaux de partenariat

Le programme partenaire d’Odoo consiste en deux types de partenariat et quatre niveaux.
Le type “Learning Partners” est prévu les sociétés souhaitent démarrer la
mise en oeuvre d'Odoo, mais sans la visibilité d'un partenaire officiel, en attendant d'acquérir
l'expérience requise; tandis qu' "Official Partners" est prévu pour les sociétés qui veulent la visibilité
en tant que partenaire Ready, Silver ou Gold, suivant leur niveau d'expérience.

Le niveau de partenariat accordé au PARTENAIRE dépend du *nombre net de nouveaux utilisateurs Odoo Enterprise
vendus* au cours des 12 derniers mois, du nombre de ressources internes certifiées, et du Taux de Rétention
de clients. Le *nombre net de nouveaux utilisateurs Odoo Enterprise vendus* comprend les nouveaux clients,
les ventes supplémentaires aux clients existants, les ventes réduites aux clients existants ainsi que
la perte de clients.

Les renouvellements des contrats existants ne sont pas pris en compte dans le nombre d'utilisateurs
vendus, mais le PARTENAIRE reçoit toujours une commission sur ces contrats, comme indiqué à la section
{ref}`benefits_fr`.

Le tableau ci-dessous résume les exigences pour chaque niveau de partenariat.

Le *Taux de Rétention* de clients est calculé en divisant le nombre total de clients Odoo Enterprise
acquis par le PARTENAIRE au cours des 3 dernières années et actuellement actifs par le nombre total
de clients Odoo Enterprise acquis par le PARTENAIRE au cours des 3 dernières années.

|                                                                             | Learning Partner | Official: Ready | Official: Silver | Official: Gold |
| --------------------------------------------------------------------------- | ---------------- | --------------- | ---------------- | -------------- |
| Nouveaux utilisateurs net Odoo Enterprise vendus annuellement               | 0                | 10              | 75               | 300            |
| Nombre d'employés certifiés sur au moins une des 3 dernières version d'Odoo | 0                | 1               | 3                | 6              |
| Taux de Rétention minimum                                                   | n/a              | n/a             | 70%              | 80%            |

Les certifications sont personnelles, donc lorsqu’un membre du personnel quitte ou rejoint l’entreprise,
le PARTENAIRE doit en informer ODOO.

Le niveau de partenariat du PARTENAIRE sera revu trimestriellement par ODOO, et ajusté au plus haut
niveau pour lequel les 3 exigences sont atteintes.

Cependant les "Official Partners" pourront monter de niveau de partenariat dès qu’ils répondent
aux 3 exigences pour ce niveau.

(benefits-fr)=

### 4.2 Avantages

Les avantages de chaque niveau de partenariat sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

:::{only} latex
```{eval-rst}
.. tabularcolumns:: |L|p{1.5cm}|p{1.5cm}|p{1.5cm}|p{1.5cm}|
```
:::

|                                                                   | Learning Partner | Official: Ready | Official: Silver | Official: Gold |
| ----------------------------------------------------------------- | ---------------- | --------------- | ---------------- | -------------- |
| **Reconnaissance**                                                |                  |                 |                  |                |
| Visibilité sur odoo.com                                           | Non              | "Ready Partner" | "Silver Partner" | "Gold Partner" |
| Droit d’utiliser la marque déposée et les logos                   | Oui              | Oui             | Oui              | Oui            |
| **Avantages formation**                                           |                  |                 |                  |                |
| Coaching Vente & Webinars                                         | Oui              | Oui             | Oui              | Oui            |
| Accès à la base de connaissances Odoo                             | Oui              | Oui             | Oui              | Oui            |
| **Avantages logiciel**                                            |                  |                 |                  |                |
| Accès au code source Odoo Enterprise                              | Oui              | Oui             | Oui              | Oui            |
| Code extension d'essai Odoo Enterprise                            | Oui              | Oui             | Oui              | Oui            |
| Accès à Odoo.SH dans un but de test ou de développement           | Oui              | Oui             | Oui              | Oui            |
| **Avantages Ventes**                                              |                  |                 |                  |                |
| Commission sur la plateforme Odoo SH [^s1f]                       | 10%              | 50%             | 50%              | 50%            |
| Commission sur Odoo Enterprise                                    | 10%              | 10%             | 15%              | 20%            |
| Commission sur la Maintenance de Modules Supplémentaires          | 82%              | 82%             | 82%              | 82%            |
| Accès à un Account Manager dédié et au Tableau de Bord Partenaire | Non              | Oui             | Oui              | Oui            |
| **Avantages marketing**                                           |                  |                 |                  |                |
| Accès au matériel de marketing                                    | Oui              | Oui             | Oui              | Oui            |
| Événement PARTENAIRE - ODOO support & promotion                   | Non              | Oui             | Oui              | Oui            |

[^s1f]: jusqu'à un maximum de 150€ (ou \$180) de commission mensuelle par contrat Odoo.SH, ou 1440€
    (ou \$1728) de commission annuelle par contrat Odoo.SH.

### 4.3 Reconnaissance du partenaire

ODOO promouvra les "Official Partners" dans la liste des partenaires Odoo sur odoo.com.

ODOO octroie au PARTENAIRE, sur une base non exclusive, le droit d’utiliser et de reproduire
le logo partenaire d’ODOO du niveau de partenariat correspondant et le nom « Odoo » en relation
avec ce Contrat de partenariat.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de l’autre Partie pour tous les éléments repris
dans le paragraphe précédent et s’abstiendra plus particulièrement de créer des analogies ou
une confusion entre leurs entreprises respectives dans l’esprit du grand public, pour quelque
raison et par quelque moyen que ce soit.

### 4.4 Avantages formation

Le PARTENAIRE a accès à la base de connaissances d’ODOO pour toute la durée de ce Contrat.
La base de connaissance d’ODOO est une plateforme en ligne reprenant une série de documents
commerciaux, marketing et de documentation sur les fonctionnalités, pour aider le PARTENAIRE
à engranger et exploiter des connaissances Odoo, étendre son entreprise, attirer davantage
de clients et augmenter la visibilité de sa marque.

Le PARTENAIRE aura accès à un coaching commercial fourni par son Account Manager dédié désigné
par ODOO.

Le PARTENAIRE a également la possibilité d'acheter des services de support ou de formation en
souscrivant à un Odoo Success Pack, moyennant un supplément.

### 4.5 Commissions sur les Services Odoo vendus par le PARTENAIRE

Pour les services ODOO achetés par un client par le biais du PARTENAIRE, et pour autant que
le PARTENAIRE maintienne une relation contractuelle avec ce client, le PARTENAIRE
recevra une commission en fonction du tableau de la section {ref}`benefits_fr` et du niveau de
partenariat à la date de la facture client correspondante.

Une fois par mois, le PARTENAIRE recevra un bon de commande pour la commission due pour le mois
précédent. Sur base de ce bon de commande, le PARTENAIRE facturera ODOO, et sera payé dans un
délai de 15 jours suivant la réception de cette facture.

**Maintenance of Covered Extra Modules**

Le PARTENAIRE comprend et accepte que lorsqu'un client choisit de Collaborer avec le PARTENAIRE,
ODOO lui déléguera la Maintenance des Modules Supplémentaires Couverts [^pcom-fr1],
et qu'il deviendra le point de contact principal du client.

Le PARTENAIRE ne recevra de commission pour la Maintenance des Modules Supplémentaires Couverts
que pour autant que le client ne signale pas à ODOO sa volonté d'arrêter de Collaborer avec le
PARTENAIRE.

[^pcom-fr1]: “Collaborer avec un Partenaire Odoo” et “Modules Supplémentaires Couverts” sont
    définis dans le contrat "Odoo Enterprise Subscription Agreement" entre ODOO et le client.

## 5 Frais

Le PARTENAIRE s’engage à payer les frais annuels de Partenariat à la réception de la facture
annuelle envoyée par ODOO. Ces frais seront spécifiés par écrit au moment de la signature de ce
Contrat.

Le PARTENAIRE accepte que les frais de partenariat susmentionnés ne soient pas remboursables.

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales, provinciales, locales
ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les "Taxes"). Le PARTENAIRE est
responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le PARTENAIRE en vertu
de ce Contrat, sauf lorsque ODOO est légalement tenu de payer ou de percevoir les Taxes dont
le PARTENAIRE est responsable.

## 6 Résiliation

Dans le cas où l’une des Parties ne remplirait pas l’une des obligations mentionnées ici et qu’un
tel manquement ne serait remédié dans les 30 jours calendrier suivant la communication écrite
d’un tel manquement, la Partie non fautive peut mettre un terme immédiat à ce Contrat.

Maintien des dispositions:

: Les sections « {ref}`restrictions_fr` », « {ref}`p_liability_fr` », et « {ref}`gov_law_fr` »
  seront maintenues après expiration ou résiliation de ce Contrat.

### 6.1 Conséquences de la résiliation

À l’expiration ou la résiliation de ce Contrat, le PARTENAIRE :
: - n’utilisera plus le matériel et le nom de marque d’Odoo et ses marques déposées, et ne revendiquera plus l’existence
    d’un partenariat ou d’une relation quelconque avec ODOO ;
  - respectera ses engagements pendant toute période de préavis précédant une telle résiliation ;
  - ne pourra plus utiliser Odoo Enterprise, que ce soit à des fins de développement,
    de test ou de production.

(p-liability-fr)=

## 7 Responsabilité et Indemnités

Les deux Parties sont liées par l’obligation de moyens ci-après.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de chaque Partie pour quelque réclamation, perte,
dommage ou dépense que ce soit découlant de n’importe quelle cause et survenant de quelque manière
que ce soit dans le cadre de ce Contrat sera limitée aux dommages directs prouvés, mais ne dépassera
en aucun cas, pour tous les événements ou séries d’événements connexes entraînant des dommages,
le montant total des frais payés par le PARTENAIRE au cours de six (6) mois précédant immédiatement
la date de l’événement donnant naissance à une telle plainte.

En aucun cas chaque Partie ne sera responsable pour tout dommage indirect ou consécutif, y compris, mais
sans s’y restreindre, aux plaintes, pertes de revenu, de recettes, d’économies, d’entreprise ou
autre perte financière, coûts d’arrêt ou de retard, pertes de données ou données corrompues
de tiers ou de clients résultant de ou en lien avec l’exécution de ses obligations dans le cadre
de ce Contrat.

Le PARTENAIRE comprend qu’il n’a aucune attente et n’a reçu aucune assurance qu’un investissement
effectué dans l’exécution de ce Contrat et du Programme de partenariat d’Odoo sera récupéré ou
recouvert ou qu’il obtiendra un quelconque montant de bénéfices anticipé en vertu de ce Contrat.

## 8 Image de marque

La marque "Odoo" (y compris le nom et ses représentations visuelles et logos) est la propriété
exclusive d'ODOO.

ODOO autorise le PARTENAIRE à utiliser la marque "Odoo" pour promouvoir ses produits et services,
pour la Durée de ce Contrat seulement, et tant que les conditions suivantes sont remplies:

- Aucune confusion n'est possible sur le fait que les services sont fournis par le PARTENAIRE,
  et non par ODOO;
- Le PARTENAIRE n'utilise pas la marque "Odoo" dans un nom d'entreprise, un nom de produit, ou un
  nom de domaine, et ne dépose aucune marque qui la contienne.

Les Parties s’abstiendront de nuire à l’image de marque et à la réputation de l’autre Partie
de quelque façon que ce soit, dans l’exécution de ce Contrat.

Le non-respect des dispositions de cette section sera une cause de résiliation du Contrat.

### 8.1 Publicité

Le PARTENAIRE octroie à ODOO un droit non exclusif d’utilisation du nom ou de la marque déposée
du PARTENAIRE dans des communiqués de presse, annonces publicitaires ou autres annonces publiques.

Le PARTENAIRE accepte en particulier d’être mentionné dans la liste officielle des
partenaires ODOO et que son logo ou sa marque déposée soient utilisés à cette fin uniquement.

### 8.2 Pas de candidature ou d’engagement

À moins que l’autre Partie ne donne son consentement écrit, chaque Partie, ses filiales et ses
représentants acceptent de ne pas solliciter ou proposer un emploi à un travailleur de l’autre
Partie impliqué dans l’exécution ou l’utilisation des Services repris dans ce Contrat,
pour toute la durée de l’accord et une période de 12 mois suivant la date de résiliation ou
d’expiration de ce Contrat. En cas de non-respect des conditions de cette section qui mène à la
résiliation dudit travailleur à cet effet, la Partie fautive accepte de payer à l’autre Partie
la somme de 30 000,00 (trente mille) euros (€).

### 8.3 Contracteurs indépendants

Les Parties sont des contracteurs indépendants et ce Contrat ne sera pas interprété comme
constituant une Partie comme partenaire, joint-venture ou fiduciaire de l’autre ni créant tout
autre forme d’association légale qui imposerait à l’une des Parties la responsabilité pour
l’action ou l’inaction de l’autre ou fournissant à l’une des Parties le droit, le pouvoir ou
l’autorité (expresse ou implicite) de créer quelque devoir ou obligation que ce soit.

(gov-law-fr)=

## 9 Loi applicable et compétence

Ce Contrat sera gouverné par et interprété en accord avec la loi belge. Tout litige naissant
en lien avec le Contrat et pour lequel aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé sera
finalement réglé par les Tribunaux de Belgique à Nivelles.

:::{only} html
```{rubric} Signatures
```

```{eval-rst}
+---------------------------------------+------------------------------------------+
| Pour ODOO,                            | Pour le PARTENAIRE,                      |
+---------------------------------------+------------------------------------------+
```
:::

::::{only} latex

:::{topic} Signatures
{{ vnegspace }}
{{ hspace }} Pour ODOO, {{ hspace }} Pour le PARTENAIRE,
{{ vspace }}
:::
::::

(appendix-p-a-fr)=

## 10 Annexe A : Licence Odoo Enterprise Edition

Odoo Enterprise Edition est publié sous la licence Odoo Enterprise Edition License v1.0,
définie ci-dessous.

:::{warning}
Ceci est une traduction en français de la licence “Odoo Enterprise Edition License”.
Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle
n'a aucune valeur légale.
La seule référence officielle des termes de la licence “Odoo Enterprise Edition License”
est la {ref}`version originale <odoo_enterprise_license>`.
:::

```{raw} html
<tt>
```

```{raw} latex
{\tt
```

Odoo Enterprise Edition License v1.0

Ce logiciel et les fichiers associés (le "Logiciel") ne peuvent être utilisés
(c'est-à-dire exécutés, modifiés, ou exécutés avec des modifications) qu'avec
un contrat Odoo Enterprise Subscription en ordre de validité, et pour le nombre
d'utilisateurs prévus dans ce contrat.

Un contrat de Partnariat avec Odoo S.A. en ordre de validité donne les mêmes
permissions que ci-dessus, mais uniquement pour un usage restreint à un
environnement de test ou de développement.

Vous êtes autorisé à développer des modules Odoo basés sur le Logiciel et
à les distribuer sous la license de votre choix, pour autant que cette licence
soit compatible avec les conditions de la licence Odoo Enterprise Edition Licence
(Par exemple: LGPL, MIT ou d'autres licenses propriétaires similaires à celle-ci).

Vous êtes autorisé à utiliser des modules Odoo publiés sous n'importe quelle
licence, pour autant que leur licence soit compatible avec les conditions
de la licence Odoo Enterprise Edition License (Notamment tous les
modules publiés sur l'Odoo Apps Store sur odoo.com/apps).

Il est interdit de publier, distribuer, accorder des sous-licences, ou vendre
tout copie du Logiciel ou toute copie modifiée du Logiciel.

Toute copie du Logiciel ou d'une partie substantielle de celui-ci doit
inclure l'avis de droit d'auteur original ainsi que le texte de la présente licence.

LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ETAT", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE
CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES
GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION
PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D'UN TIERS.

EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR NE POURRONT ETRE TENUS
POUR RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE RECLAMATIONS, DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITES,
EN VERTU D'UN CONTRAT, DÉLIT OU AUTREMENT, RELATIVEMENT AU LOGICIEL, A L'UTILISATION
DU LOGICIEL, OU A TOUTE AUTRE MANIPULATION RELATIVE AU LOGICIEL.

```{raw} latex
}
```

```{raw} html
</tt>
```